LE CONCUBINAGE ET LE PACS
230,00€
- Achat de logement en concubinage,
- Location de logement : les droits des concubins,
- PACS : la procédure du Pacte Civil de Solidarité,
- Les droits et obligations du PACS,
- Droits de donation et PACS,
- La fiscalité du PACS,
- Les formalités de rupture du PACS,
- PACS et achat immobilier,
- Rupture du PACS et déclaration de revenus,
- Concubinage : séparation et partage des biens,
- L’assurance habitation en cas de concubinage ou de PACS.
