Conditions générales de vente du centre de formation
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le centre de formation COTTILLE Développement (COTTILLE Dév) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur le devis, le bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. COTTILLE Dév peut modifier à tout moment les présentes CGV.
1.6. Les définitions suivantes sont applicables, Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ; Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
2. INSCRIPTION
2.1 Toute inscription à une formation est confirmée par la signature d’un Bon De Commande de formation (BDC) signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Le Client reçoit la confirmation écrite de la prise en compte de son inscription au plus tard dans les 72 h qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception d’inscription ne vaut pas convocation et ne garantit pas l’ouverture de la session. L’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte tel qu’indiqué dans le BDC (généralement égal à 700 €). Pour le cas particulier des Clients « personne physique » : le versement de cet acompte est exigé après l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du BDC.
2.2 Une convention de formation est transmise au Client à la suite de son inscription conformément à l’article L.6353-2 et R 6353-1 du code du travail.
2.3 Une convocation est adressée au Client entre 3 et 10 jours avant le début de la formation et précise : la date, les horaires de la formation et le lieu (ou le lien de connexion pour les classes virtuelles).
3. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, COTTILLE Dév sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
4.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au Client/Stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’OPCO.
4.2 Le Client peut donner mandat à COTTILLE Dév afin de l’accompagner et de réaliser une partie des démarches administratives, mais cela ne désengage en rien la responsabilité du Client dans la complétude et l’exactitude des éléments fournis à l’organisme tiers.
4.3. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à COTTILLE Dév 7 jours avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.
4.4. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le BDC et/ou la convention. Ils sont nets de taxes, COTTILLE Dév n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Le tarif de la formation peut varier selon le nombre de Stagiaires et/ou les différents partenariats signés avec les organisations syndicales.
5.3 L’intégralité du coût de la formation est due par le Client même si le Stagiaire a suivi partiellement la formation.
5.4 Le Client règle le coût total de la formation au plus tard le dernier jour de la formation. Une fois le règlement du Client encaissé, COTTILLE Dév lui transmet le document de fin de formation (selon les cas : La feuille d’émargement signée par le Stagiaire, le certificat de réalisation, l’attestation de présence et de règlement).
6. ANNULATION
6.1 Du fait du Client : Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si elle parvient à COTTILLE Dév, par écrit (courrier ou courriel) plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation définie dans le BDC.
6.2 En cas de renoncement par le Client à l’exécution du BDC dans un délai inférieur à 15 jours calendaires avant la date de début de la formation, le centre de formation facture un montant forfaitaire de 700 € à titre d’indemnisation. Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
6.3 Du fait du centre de COTTILLE Dév, si, par exemple, le nombre de participants inscrits est jugé pédagogiquement insuffisant, le centre de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la formation. Dans ce cas, COTTILLE Dév en informe le Client au minimum 3 jours avant la formation et propose une inscription prioritaire sur une prochaine session. Aucune indemnité ne sera versée au Client en cas d’annulation ou report du fait de COTTILLE Dév.
6.4 COTTILLE Dév ne peut être tenu responsable des dépenses engagées par le Stagiaire (tel que les frais de réservation de billets de train ou d’avion non échangeables et non remboursables).
7. CAS DE FORCE MAJEURE
7.1 Tout événement échappant au contrôle de COTTILLE Dév (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, pandémie, …) de nature à empêcher, à rendre économiquement non rentable ou à retarder la réalisation de la formation, sera considéré comme cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l’entend la jurisprudence des tribunaux français.
7.2 Il appartiendra à COTTILLE Dév de déterminer si la survenance d’un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations.
7.3 COTTILLE Dév s’efforcera d’avertir le Client par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure. COTTILLE Dév peut proposer au Client une inscription prioritaire sur une prochaine session.
7.5 Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
8.2. COTTILLE Dév ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.
8.3. Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1 Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et du Stagiaire, de satisfaire aux exigences règlementaires et de qualité, et de les tenir informés des offres de service du centre de formation COTTILLE Dév ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
9.2 Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai maximum de dix ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
9.3 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Réglement Général Européen sur la Protection des Données personnelles), le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de ces données, le Client et le Stagiaire peuvent adresser au Délégué à la Protection des Données de COTTILLE Dév en écrivant à Dorra HAMMAMI par e-mail à dorra.hammami@cottille.com ou à l’adresse postale suivante : 5, avenue du parc de Procé – 44 100 NANTES. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de un mois.
9.4 Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 COTTILLE Dév est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à COTTILLE Dév.
10.2 Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par COTTILLE Dév est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
11. PUBLICATIONS DES ATTESTATIONS ET DROIT A L’IMAGE
11.1 Dans un souci de transparence et de conformité, le centre de formation rend publique sur le site dédié l’ensemble des attestations de formation sur www.qualite-assurance.com. Le Client et/ou le Stagiaire refusant la publication de ces attestations peuvent adresser leur demande de retrait en écrivant à Dorra HAMMAMI par mail à dorra.hammami@cottille.com.
11.2 Dans le cadre des formations, COTTILLE Dév réalise des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques.
11.3 En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le Stagiaire autorise à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre de la formation.
11.4 Les images pourront être exploitées et utilisées directement par COTTILLE Dév sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
11.5 COTTILLE Dév s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
11.6 Le Stagiaire reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
11.7 Le Stagiaire garanti que ni lui, ni le cas échéant la personne qu’il représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
11.8 Le Client et/ou le Stagiaire refusant la publication de leurs images, peuvent adresser leur demande de retrait en écrivant à Dorra HAMMAMI par mail à dorra.hammami@cottille.com
12. CONFIDENTIALITÉ
COTTILLE Dév, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. LOI APPLICABLE
13.1 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
13.2 Le Client s’adressera en priorité à COTTILLE Dév pour toute demande d’information complémentaire, contestation et/ou réclamation éventuelle.
13.3 Tout litige ou réclamation relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
13.4 En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux Nantes, quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
MOD 023 Conditions Générales de Vente R07